Les droits et obligations de l’étudiant durant la session d’examens.

1. Les étudiants de bloc 1 sont obligés de s’inscrire à tous les examens de la session de janvier pour pouvoir continuer leur année et présenter la suite de leurs examens en juin.
2. La présence aux cours est une condition de présentation de certains examens. Cela est indiqué dans la fiche ECTS, consulte-la.

Tous les cours, que ce soit en haute école, en école supérieure des arts ou à l’université, ne requièrent pas que l’étudiant soit obligatoirement présent.

Cela varie donc entre établissements, mais également entre activités d’apprentissage au sein d’un même établissement.

Lorsque la présence est requise au cours, il est possible que celle-ci conditionne l’accès à l’épreuve correspondante. Si tu ne te présentes donc pas à un cours dont la présence est pourtant obligatoire, tu pourrais te voir refuser l’inscription à cet examen.

Bien sûr, il est possible que tu ne puisses pas te rendre à une séance obligatoire, en raison d’un évènement exceptionnel. Tu dois dès lors justifier cette absence, qui devra être acceptée. Attention : toutes les justifications ne sont pas admises !

Rassure-toi, toutes ces règles sont prévues dans le Règlement général des études de chaque établissement, ainsi que dans les fiches ECTS de chaque unité d’enseignement. Partant, n’oublie pas de les consulter, afin d’être certain de ne pas passer à côté de l’information !

En cas de problème, le Service juridique de l’UNECOF est à ta disposition, et ce toute l’année, y compris durant les vacances d’été.

Exemple : un étudiant ne s’est présenté à aucun des travaux pratiques auxquels il était inscrit. La présence à ces séances étaient obligatoires. Il n’avait pas de justifications valables, et n’a donc pas pu s’inscrire à l’examen correspondant. Conséquence : il n’a pu présenter son examen que durant la session d’août, et a donc perdu une chance (puisqu’en principe, tout examen peut être présenté deux fois au cours de la même année académique).

Tu dois impérativement t’inscrire aux examens durant la période prévue par ton établissement.

Les étudiants de bloc 1 peuvent représenter leurs examens de janvier en juin ET en août.

Tu ne peux être interrogé que sur la matière indiquée dans la fiche ECTS. Consulte-la !

La matière à étudier pour l’examen pose souvent question. Est-ce uniquement la matière du syllabus et du diaporama diffusé au cours, ou également les explications données oralement par le professeur ?

Tu ne peux être interrogé que sur la matière indiquée dans la fiche ECTS de l’activité d’apprentissage. Celle-ci ne mentionne pas exactement les pages ou chapitres à étudier, mais indique les points sur lesquels l’examen portera.

De même, l’évaluation ne peut se faire que selon les modalités prévues par la fiche ECTS (examen oral ou écrit, travail à rendre, …). Celle-ci doit prévoir le mode d’évaluation ainsi que la pondération. Cette fiche ECTS doit être disponible dès le début de l’année, et ne peut pas être modifiée durant l’année académique sur laquelle elle porte, sauf cas de force majeure touchant les enseignants responsables.

Il est donc très important que tu consultes les fiches ECTS de tes cours, en cas de doute.

En cas de non-respect de cette obligation, tu peux contacter le Conseil Etudiant de ton établissement, qui se chargera d’interpeller les autorités à ce sujet, ainsi que le Commissaire a besoin. Le Service juridique de l’UNECOF est également à ta disposition, et ce toute l’année, y compris durant les vacances d’été.

Exemple : une étudiante n’assistait pas au cours, et s’est donc basée uniquement sur le syllabus mis à disposition des étudiants par le professeur. En se basant sur les propos d’étudiants des années précédentes, elle n’a étudié que le contenu du syllabus. A l’examen, elle se rend compte qu’une question porte sur un point de matière qui ne figurait pas dans le syllabus. Elle pense qu’il y a une erreur et le signale au professeur qui surveille l’examen. Celui-ci lui répond que ce point ne figure effectivement pas dans le syllabus, mais a été vu lors du cours magistral. Et qu’il est bien indiqué dans la fiche ECTS, modifiée depuis cette année, que la matière porte sur le syllabus écrit, mais aussi sur ce que le professeur pourrait ajouter lors du cours oral (ce qu’il avait rappelé lors du premier c. Morale : veille à bien te renseigner et consulter la fiche ECTS du cours !

3. La date et l’horaire de l’examen doivent être communiqués au plus tard un mois avant la date du premier examen.

Le calendrier académique prévoit les périodes d’enseignement et les périodes d’évaluation. Pour chaque période d’évaluation, un horaire d’examen doit être prévu. L’établissement fixe celui-ci en veillant à prévoir des délais suffisants entre les épreuves successives au cours d’une même session.

La date et l’heure des examens doivent être communiqués au plus tard un mois avant le début de la période d’évaluation, donc avant le premier examen.

Ils ne peuvent en principe plus être modifiés passée cette date, sauf en cas de force majeure (mais pas moins de 10 jours ouvrables avant la date initialement annoncée de l’examen). Cette modification est immédiatement communiquée aux étudiants, par affichage aux valves ET par voie électronique.

En cas de non-respect de cette obligation, tu peux contacter le Conseil Etudiant de ton établissement, qui se chargera d’interpeller les autorités à ce sujet, ainsi que le Commissaire a besoin. Le Service juridique de l’UNECOF est également à ta disposition, et ce toute l’année, y compris durant les vacances d’été.

Exemple : si l’horaire des examens est communiqué aux étudiants moins d’un mois avant la date supposée du premier examen, celui-ci ne pourra pas avoir lieu à cette date.

4. La date et l’heure d’examen ne peuvent pas être modifiés moins de 10 jours ouvrables avant la date initialement annoncée.
5. L’établissement doit laisser des délais suffisants entre les épreuves successives au cours d’une même session d’examen.
6. Sur présentation d’une justification d’absence à une évaluation, tu pourras prétendre à une nouvelle présentation de l’examen au cours de la même session, avec l’accord du président du jury et du professeur concerné.

En principe, chaque examen ne peut être présenté qu’une seule fois au cours d’une même session. Toutefois, il arrive que certaines circonstances empêchent l’étudiant de se présenter à l’examen.

Dans ce cas, l’étudiant devra justifier son absence, justification qui devra être acceptée par l’établissement. Généralement, les justifications admises par l’établissement sont indiquées dans son Règlement général des études.

Si la justification de l’absence est acceptée, l’étudiant aura la possibilité de présenter l’examen auquel il était absent, et ce durant la même session. Cela nécessite toutefois l’accord du Président du jury et des professeurs des matières concernées.

Si une nouvelle date ne peut être trouvée au cours de la même session, l’étudiant conserve le droit de présenter l’examen en question au cours des 2 sessions suivantes, si l’absence s’est produite durant la session de janvier.

A noter que l’étudiant est généralement tenu d’avertir le secrétariat de son absence, et de produire la justification de celle-ci dès son retour.

Exemple : un étudiant fait une crise d’appendicite la veille de son examen de mathématiques. Il est emmené d’urgence à l’hôpital, pour y être opéré dans les heures de son admission. Il s’était inscrit à son examen de mathématiques avant la session, mais se trouve dans l’impossibilité de présenter celui-ci, et perd donc une chance de le réussir. Le RGE de son établissement prévoit néanmoins qu’une absence peut être justifiée si elle est légitime, et qu’il peut demander à représenter son examen selon la procédure prévue par le même RGE. Il devra toutefois prévenir le secrétariat de son établissement qu’il ne pourra pas être présent pour l’examen en question.
7. Absence non-justifiée à un examen : des risques et sanctions différents selon que tu es boursier, étudiant hors UE ou étudiant bénéficiant d’une aide du CPAS.

Avant le début de la période des examens, tout étudiant doit s’inscrire à ses examens. Il peut décider de ne présenter que certains examens, et de laisser les autres pour une session suivante. De même, lorsqu’un étudiant s’inscrit à un examen, il doit normalement présenter celui-ci.

Le fait de sélectionner ses examens n’a en principe aucune incidence sur la situation financière de l’étudiant, exception faite de certaines catégories d’étudiants : les étudiants boursiers, les étudiants hors-UE et les étudiants bénéficiaires d’une aide sociale du CPAS.

En cas de non-présentation d’un examen, ou d’absence non justifiée (ou justification non acceptée par l’établissement) :

Les étudiants boursiers devront rembourser, en tout ou en partie, l’allocation d’études qu’ils ont reçue pour l’année concernée ;

Les étudiants hors-UE pourront se voir refuser un renouvellement de leur titre de séjour étudiant ;

Les étudiants bénéficiaires d’une aide sociale du CPAS risqueront de voir cette aide suspendue ou non renouvelée.

Exemple : une étudiante en médecine décide de ne pas présenter son examen de biologie, et de le laisser pour la session d’août. Cette étudiante bénéficie d’une allocation d’étude. Le fait de n’avoir pas présenté un seul examen durant un session l’obligera à rembourser 40% de la bourse qu’elle a reçue pour l’année académique. Ce pourcentage ne varie pas en fonction du nombre d’examens non-présentés, il est fixe. Un seul examen non-présenté suffit à ce que le remboursement de ce montant soit réclamé.

8. Pour valider une unité d’enseignement, tu dois obtenir au minimum 10/20 à cette unité. Le jury de délibérations possède toutefois un pouvoir d’appréciation, et peut valider une UE non-réussie, eu égard au reste de tes résultats.
9. Tu as le droit de consulter ta copie d’examen, dans le mois qui suit la communication des résultats.

A la suite de la publication des résultats, l’étudiant peut, s’il le souhaite, consulter son examen. Cela ne se fait toutefois pas de n’importe quelle manière, l’établissement fixe une procédure pour encadrer cette consultation.

Tout étudiant a le droit de consulter son examen, et ce dans le mois qui suit la communication des résultats de l’examen. Passé ce délai, plus aucune consultation ne pourra être demandée par l’étudiant.

Cette consultation se fait en présence du responsable de l’examen, ou de son délégué. Celui-ci fixe la date de la consultation, et prévient l’étudiant au moins une semaine à l’avance.

Les modalités de la consultation sont en principe indiquées dans le Règlement général des études de chaque établissement.

10. Tu as le droit de photocopier ta copie d’examen (max. 0,25€/feuille).

En effet, la copie d’examen étant un document administratif, celui-ci peut être consulté et photocopié par toute personne qui y a un intérêt. Le caractère administratif de la copie d’examen a été confirmé par la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 20 décembre 2017 (affaire C-434/16, Peter Nowak c. Data Protection Commissionner). La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs de la Fédération Wallonie-Bruxelles) l’a également rappelé dans son avis n°83 du 3 mai 2018.

La nature administrative de la copie d’examen entraine le droit, pour toute personne qui y a un intérêt, de la consulter et de la photocopier, comme le prévoit le décret de la Communauté française du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration.

Par ailleurs, la Constitution belge elle-même, en son article 32, prévoit que “chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre une copie”. De même, le nouveau Règlement de l’Union européenne relatif à la protection des données (RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018., va dans le même sens.

Ce droit est également reconnu et rappelé par les Commissaires et Délégués du Gouvernement dans leur Vade Mecum, eux qui interprètent le décret paysage, norme suprême en matière d’enseignement supérieur.

Cette photocopie peut être gratuite ou payante. Dans ce cas, elle ne peut pas excéder 0,25€ par feuille photocopiée.

Les établissements peuvent conditionner l’obtention de cette photocopie à la présence préalable obligatoire de l’étudiant à la séance de consultation des examens. Cela doit alors être indiqué dans leur Règlement général des études. Ils ne peuvent toutefois pas ajouter de condition supplémentaire, comme l’a rappelé la CADA dans son avis n°84 du 3 mai 2018.

11. Tu retrouveras la procédure de recours en cas d’irrégularité dans le déroulement des examens dans le règlement général des études de ton établissement.

En cas d’irrégularité(s) dans le déroulement des épreuves ou la délibération, tu as le droit de contester la décision du jury.

Ce recours est possible après la publication des résultats (donc à la fin du mois de juin, et au début du mois de septembre). La procédure est spécifique à chaque établissement, et est par conséquent prévue par chaque Règlement général des études.

N’oublie pas consulter celui-ci pour connaitre le délai dont tu disposes pour introduire un tel recours (! généralement, il s’agit de 3 jours), et à qui tu dois l’envoyer.

Sache que si ton recours reçoit une réponse négative, tu peux toujours aller devant le Conseil d’Etat pour demander un nouvel examen de ton dossier.

Si tu suis un enseignement de promotion sociale, sache que tu disposes d’un recours supplémentaire avant de saisir le Conseil d’Etat. Après le recours interne auprès de ton établissement, identique à celui existant pour l’enseignement de plein exercice, tu peux introduire un recours externe auprès de l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

12. !! IL N’EST PAS POSSIBLE D’ÊTRE DIPLÔME DE BACHELIER ET DE MASTER LA MÊME ANNEE !! Si tu es en première année de master, mais que tu as encore des unités d’enseignement de bachelier, tu dois impérativement réussir ces dernières lors de la session d’août, au plus tard. Si tu ne valides pas tous les crédits de bachelier à l’issue de ta première année de master, et n’obtiens donc pas ton diplôme de bachelier, tu ne pourras pas t’inscrire au reste de ton programme de master, et ne pourras suivre que 30 crédits sur les 60 restants. L’article 100, § 2, alinéa 3, du décret paysage prévoit en effet que l’étudiant n’ayant pas obtenu son diplôme de bachelier ne peut s’inscrire qu’à 90 crédits sur les 120 que comprend le master (30 s’il s’agit d’un master 60), tant qu’il n’a pas obtenu son diplôme de bachelier.