Contrat d’occupation d’étudiant
Un étudiant peut travailler sous les liens d’un contrat de travail pendant l’année ou pendant les vacances scolaires. Il est plus avantageux pour lui et pour l’employeur de conclure un contrat de travail dit d’occupation d’étudiant. En effet, sous certaines conditions, les charges sociales et fiscales sont inexistantes dans le cadre d’un contrat de travail étudiant.
Ce contrat doit être constaté par écrit en trois exemplaires (1) et signé par l’étudiant et par l’employeur au plus tard au moment de l’entrée en service de l’étudiant.
Le contrat de travail doit mentionner un certain nombre d’éléments tels que l’identité des parties (c’est-à-dire de l’étudiant et de l’employeur), le type de travail à effectuer, la durée du contrat, l’horaire de travail, le montant du salaire à percevoir, le lieu de travail … L’employeur doit remettre à l’étudiant une copie du règlement du travail.
Si toutes ces conditions ne sont pas rencontrées, l’étudiant peut mettre fin sans préavis ni indemnité au contrat de travail.
Rémunération
En ce qui concerne la rémunération de l’étudiant, des barèmes existent (c’est-à-dire un minimum pour la fixation du salaire). Les barèmes en question varient en fonction du secteur d’activités dans lequel l’étudiant travaille. Pour connaître les barèmes en vigueur, il est possible de consulter l’Inspection des lois sociales.
Dans tous les cas, l’étudiant doit recevoir une fiche de salaire (et une fiche fiscale qui lui permettra de remplir sa déclaration).
Il est important de rappeler qu’en aucun cas, l’employeur ne peut prélever des indemnités sur le salaire de l’étudiant (par exemple en cas d’erreur dans la caisse).
Fin du contrat et préavis
L’étudiant peut mettre fin au contrat de travail moyennant un préavis d'un jour (si le contrat de travail a une durée supérieure à un mois, ce préavis est de 3 jours). L’employeur peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 3 jours (ce préavis est de 7 jours si le contrat de travail a une durée supérieure à un mois). Le préavis prend cours le lundi qui suit la notification du congé.
Assujettissement à la sécurité sociale
Lorsque certaines conditions sont remplies, l’étudiant ne sera pas assujetti à la sécurité sociale des travailleurs. Ces conditions cumulatives sont les suivantes :
- il travaille dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiant ;
- il n'est pas occupé pendant plus de 23 jours de travail, chez un ou plusieurs employeurs, pendant les vacances scolaires (juillet, août, septembre) ;
- il n’est pas occupé pendant plus de 23 jours, chez un ou plusieurs employeurs.
L’étudiant qui n’est pas assujetti doit néanmoins verser une cotisation de solidarité qui s’élève à:
- 2,5% de la rémunération brute pour le travailleur et à 5% de la rémunération brute pour l’employeur si l’étudiant travaille en juillet, août ou septembre (23 jours maximum) ;
- 5% de la rémunération brute pour le travailleur et à 8% de la rémunération brute pour l’employeur si l’étudiant travaille pendant les 23 jours maximum pendant le reste de l’année.
Précompte professionnel
L’étudiant ne devra verser aucun précompte professionnel pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- Il existe un contrat de travail écrit ;
- L’étudiant ne travaille pas plus de 23 jours au cours des mois de juillet, août et septembre;
- L’étudiant ne travaille pas plus de 23 jours durant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement, à l’exception des mois de juillet, août et septembre ; - Aucune cotisation de sécurité sociale, à l’exception de la cotisation de solidarité, n’est due sur les rémunérations en cause.
Allocations familiales
- Pendant les vacances d’été (juillet, août, septembre)
Les allocations familiales sont perçues quel que soit le type de contrat de travail (contrat d’occupation d’étudiant, contrat salarié autre ou travail indépendant).
Il n’y a pas de limite d’heures de travail ni de plafond de revenus.
- Pendant l’année scolaire (1er, 2e et 4e trimestres de l’année civile)
Les allocations familiales sont maintenues si l’étudiant travaille moins de 240 heures par trimestre, sous contrat d’occupation étudiant ou sous contrat ordinaire.
Implications fiscales
L’étudiant reste fiscalement à charge de ses parents pour autant que les revenus nets perçus pendant l’année précédant la déclaration fiscale ne dépassent pas 2700€ (3375€ brut) ou 3910€ net si le parent est « isolé » (4887,50€ brut).
Par ailleurs, la première tranche de 2.250€ des rémunérations perçues par l’étudiant en exécution d’un contrat d’occupation d’étudiants ne doit pas être considérée comme des ressources.
Dans tous les cas, l’étudiant est tenu de remplir sa déclaration fiscale et d’indiquer ses revenus, quel qu’en soit le montant.
Allocations de chômage
→ Travail pendant les études
Le stage d’attente est diminué à raison de 78 jours maximum.
→ Travail après la fin des études
Si, pendant le 3e trimestre calendrier (juillet, août et septembre), après la fin des études ou de l'apprentissage, le jeune a exercé un travail sous contrat d'occupation d'étudiant pour lequel aucune retenue de sécurité sociale, n'a été effectuée, sa période de stage d'attente sera augmentée du nombre de jours que comporte ce contrat, excepté les dimanches, soit 6 journées complètes par semaine, même s'il s'agit d'une occupation à temps partiel (2).
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(1) Chaque partie doit recevoir un original du contrat. Le troisième exemplaire est envoyé à l’Inspection des lois sociales endéans les 7 jours de la signature à moins que l’employeur ne soit obligé de faire une déclaration Dimona.
(2) Un module de calcul du stage d’attente est à votre disposition sur www.onem.be : suivre le lien E-gov /stage d’attente du jeune.